Conditions d’utilisation et accord juridique d’E-pass Bruges

Conditions générales Bruges E-pass

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande passée via le site web www.brugesepass.com.

1. Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :

Offre: Toutes les offres et devis via le Site web. L’Offre est régie par les présentes conditions générales.
Consommateur: Toute personne physique qui acquiert ou utilise des Produits proposés sur le présent Site web exclusivement à des fins non professionnelles, telles que décrites à l’Article I.1, 2° du Code de droit économique belge (« WER »).
Service: Les services fournis par le Prestataire de services et achetés par le Client.
Prestataire de services: MCL23 BV, constituée selon le droit belge, dont le siège social est situé à 2650 Edegem, Monseigneur Cardijnlaan 23 et numéro d’entreprise 1027.068.365.
Droit de rétractation: Le droit d’un Consommateur de se rétracter d’un contrat dans le délai légal de réflexion de quatorze (14) jours, conformément à l’Article VI.47 et suivants du WER.
Client: La société ou le Consommateur qui conclut un accord avec le Prestataire de services et accepte ainsi les présentes conditions générales.
Accord: Le contrat conclu entre le Prestataire de services et le Client pour l’achat de Produits via le Site web, dont les présentes conditions générales font partie intégrante.
Produits: Tous les biens et Services disponibles à l’achat via le Site web, y compris, mais sans s’y limiter, les passes numériques et les services associés.
Par écrit: Communication écrite, telle que le courrier électronique, le chat ou la lettre recommandée.
Site web: www.brugesepass.com.

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, commandes et conventions entre le Prestataire de services et le Client. Le Client déclare avoir lu et accepter pleinement les présentes conditions générales.

L’acceptation des présentes conditions générales implique également que le Client renonce entièrement à l’application de ses propres conditions générales.

Le Prestataire de services a le droit de modifier ses propres conditions générales (ultérieurement). Le Prestataire de services informera le Client de toute modification envisagée au moins sept (7) jours à l’avance par e-mail. Si le Client s’oppose à ces conditions générales modifiées, le Client a la possibilité de résilier l’Accord en envoyant un e-mail au Prestataire de services, à condition que cet e-mail parvienne au Prestataire de services au moins sept (7) jours avant la première date de livraison prévue. Si cette notification du Client est effectuée trop tard, le Client est réputé avoir accepté tacitement les conditions générales modifiées et, à partir de ce moment, les conditions générales modifiées s’appliqueront à l’Accord pour l’avenir.

Les présentes conditions générales seront mises à la disposition du Client, au moins avant la conclusion de l’Accord, d’une manière permettant au Client de stocker les conditions générales sur un support durable de données électroniques.

3. Conclusion et durée de l’Accord

L’Accord est conclu lorsque le Client a complété l’intégralité du processus de commande via le Site web.

L’Accord restera en vigueur jusqu’à ce que toutes les obligations aient été intégralement exécutées.

4. Produits proposés et prix

Les prix des Produits sont ceux indiqués sur le Site web au moment où le Client passe une commande. Le Prestataire de services se réserve le droit d’ajuster à tout moment les tarifs et/ou les conditions. L’Offre qui existait au moment où le Client l’a acceptée, c.-à-d. l’a achetée, constitue l’Offre valable.

Le Prestataire de services ne peut pas être tenu à son Offre si le Client pouvait raisonnablement comprendre que l’Offre, ou une partie de celle-ci, contient une erreur matérielle manifeste ou une erreur de saisie, telle qu’une remise irréaliste élevée ou un prix de vente demandé anormalement bas.

Si un Produit est mal tarifé sur le Site web, le Prestataire de services contactera le Client par écrit dès qu’il aura connaissance du prix incorrect. Le Client a la possibilité d’acheter les Produits au prix correct ou d’annuler la commande conformément à la procédure d’annulation prévue à l’Article 9.

Dans ce cas, la Commande ne sera traitée qu’après que le Prestataire de services aura reçu les instructions du Client. Si le Prestataire de services n’est pas en mesure de contacter le Client en utilisant les coordonnées fournies par le Client pendant le processus de commande, ou si le Prestataire de services ne reçoit pas de réponse du Client dans un délai d’une (1) semaine, le Prestataire de services considérera la commande comme annulée et en informera le Client par écrit.

Pour les Produits avec un prix indicatif, le Prestataire de services enverra au Client une Offre par e-mail dans un délai maximal de dix (10) jours.

Lors de l’acceptation de l’Offre pour la livraison d’un Produit, le Client accepte que l’Accord soit exécuté et rempli immédiatement. Le Client-Consommateur renonce par la présente à son Droit de rétractation (le cas échéant).

Les Produits sont décrits et représentés sur le Site web aussi fidèlement que possible. Le Prestataire de services n’est pas responsable s’il existe une différence entre le Produit représenté et le Produit livré.

Les prix incluent la TVA au taux en vigueur en Belgique. Tous les prix excluent les frais de livraison et les droits de douane. Les frais de livraison sont disponibles pour le Client lors de la finalisation de la commande et dépendent du pays vers lequel les Produits doivent être expédiés, le cas échéant.

Avant que le Client ne passe une commande sur le Site web, le prix total, y compris tous les frais et taxes (hors frais de douane), sera disponible pour le Client et indiqué.

Les créances du Prestataire de services sont immédiatement exigibles et payables au siège social du Prestataire de services.

Le Client ne peut valablement payer le Prestataire de services qu’au moyen des options de paiement convenues et indiquées lors de la passation de la commande, comme également indiqué à l’Article 7.1.

Le Prestataire de services a toujours le droit d’ajuster les prix, étant entendu que le Prestataire de services informera le Client de cela au moins quatorze (14) jours à l’avance par e-mail, ainsi que d’ajuster le Site web en mentionnant la modification de prix.

Si le Client s’oppose à ce prix modifié, le Client a la possibilité de résilier l’Accord en notifiant expressément le Prestataire de services par écrit. Si l’Accord n’est pas résilié par le Client dans le délai susmentionné de quatorze (14) jours, le Client est réputé avoir accepté le prix modifié et le nouveau prix s’appliquera à partir de ce moment-là.

5. Commande

Le Client doit toujours compléter un formulaire de commande sur le Site web. Le Client recevra un aperçu complet de son panier et de tous les Produits déjà ajoutés. Si souhaité, le Client peut ajouter d’autres Produits au panier. Le processus de commande commence en cliquant sur le bouton de commande, ce qui amène le Client à créer des informations de connexion sur le Site web ou à saisir d’autres informations personnelles et à sélectionner une méthode d’expédition et de paiement. La commande n’est acceptée que lorsque le Client reçoit un e-mail de confirmation du Prestataire de services.

Le Prestataire de services confirmera la commande du Client sous réserve de disponibilité. Si le Produit commandé n’est plus disponible, le Prestataire de services en informera le Client en temps utile par e-mail. Selon la situation, le Prestataire de services peut proposer un autre Produit similaire ou, si nécessaire, annuler la Commande.

6. Obligations du Client

Le Client est tenu de fournir au Prestataire de services des informations à jour et exactes, y compris pendant le processus de commande. Si le Client crée un compte sur le Site web, il s’engage à conserver son mot de passe en lieu sûr et à le protéger contre les personnes non autorisées dans la mesure de ses possibilités. Si le Client perd ou divulgue le mot de passe, il est tenu d’en informer le Prestataire de services. Le Client assume l’entière responsabilité de toute utilisation abusive, par exemple toute commande illégale passée par des tiers en utilisant le mot de passe du Client et toutes les réclamations qui en résultent. Le Prestataire de services n’est pas responsable de tout dommage résultant d’informations incorrectes et/ou de la perte du mot de passe. Le Client reconnaît expressément qu’il indemnisera le Prestataire de services contre toute réclamation de tiers.

Le Client est tenu de lire attentivement et de respecter les étiquettes de produits, les instructions relatives au produit et à l’utilisateur, les instructions de tiers avec lesquelles les Produits peuvent être utilisés, ainsi que les avertissements accompagnant les Produits livrés. Le Prestataire de services n’est pas responsable de tout dommage résultant du non-respect de ce qui précède. Le Client reconnaît expressément qu’il indemnisera le Prestataire de services contre toute réclamation de tiers.

Le Client doit s’abstenir de permettre l’utilisation des Produits par plus de personnes que celles spécifiées dans la Commande et de les utiliser plus longtemps que ce qui est spécifié dans la Commande.

Le Client est responsable de vérifier la disponibilité (horaires d’ouverture, jours de fermeture, etc.) des tiers auprès desquels les Produits peuvent être utilisés et d’effectuer les réservations en temps utile si nécessaire, comme indiqué dans l’aperçu de l’attraction ou dans la page de détails de l’attraction.

Le Client est tenu de satisfaire à tout moment correctement et à temps à ses obligations de paiement.

7. Paiement

Le Prestataire de services accepte les modes de paiement suivants : Stripe et Adyen.

Le Prestataire de services peut modifier et/ou étendre les options de paiement à tout moment. Ces modifications et/ou extensions seront toujours annoncées sur le Site web.

Le Client doit payer au moment de la passation de la commande, sauf accord contraire. Les coûts associés aux paiements sont exclusivement à la charge du Client. Les factures du Prestataire de services sont payables à la date d’échéance indiquée sur la facture. Si aucune date d’échéance n’est indiquée, les factures du Prestataire de services sont payables au plus tard quatorze (14) jours calendrier après la date de la facture.

Si le Client paie par virement bancaire, le Prestataire de services traitera la commande à partir du moment où il aura reçu le paiement intégral. Si le Prestataire de services ne reçoit pas le paiement intégral dans un délai de cinq (5) jours, le Prestataire de services a le droit d’annuler automatiquement la Commande.

Si le Client n’a pas payé sa dette à la date d’échéance, le Client devra une indemnisation au Prestataire de services après que le Prestataire de services ait envoyé une première mise en demeure de paiement au Client. Après cette mise en défaut, une période de quatorze (14) jours calendrier doit être respectée, à partir du troisième jour ouvrable suivant l’envoi de la mise en défaut.

Si la mise en demeure est envoyée par voie électronique (p. ex. par e-mail), la période de quatorze (14) jours calendrier commence le jour calendrier suivant le jour auquel le rappel a été envoyé par voie électronique.

En cas de non-paiement total ou partiel de la dette après l’expiration de la période susmentionnée, aucun autre paiement que celui indiqué ci-dessous ne peut être réclamé au Client :

Des intérêts de retard, qui ne peuvent pas dépasser le taux d’intérêt au taux de référence majoré de huit points de pourcentage visés à l’Article 5, deuxième paragraphe, de la Loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Ces intérêts sont calculés sur le montant restant dû ; et
Une indemnité forfaitaire, dont le montant ne peut pas dépasser :
- 20,00 € si le solde dû est inférieur ou égal à 150,00 € ;
- 30,00 € plus 10 % du montant dû sur la tranche entre 150,01 € et 500,00 € si le solde dû est compris entre 150,01 € et 500,00 € ;
- 65,00 € plus 5 % du montant dû sur la partie au-dessus de 500,00 €, jusqu’à un maximum de 2.000,00 € si le solde dû dépasse 500,00 €.

Les montants visés ci-dessus visent à couvrir, d’une part, les intérêts de retard sur la dette et, d’autre part, tous les frais liés au recouvrement amiable de la dette impayée.

En cas de non-paiement d’une seule facture à la date d’échéance, toutes les autres créances contre le Client qui ne sont pas encore échues deviendront exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable. Dans ce cas, le Prestataire de services se réserve également le droit de suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours sans mise en demeure préalable et sans indemnisation pour le Client.

Les litiges concernant les factures doivent être envoyés par lettre recommandée à l’adresse du siège social du Prestataire de services. Le défaut pour un Consommateur de contester une facture ne peut pas être considéré comme une acceptation de la facture, sauf si cette absence de contestation constitue un silence circonstancié.

8. Livraison

Sauf accord exprès contraire, le Prestataire de services s’engage à exécuter les Services au mieux de ses capacités et ne garantit pas un résultat spécifique. Si le Prestataire de services est incapable de livrer les Produits, il en informera le Client.

Le Prestataire de services n’est pas responsable des erreurs dans les informations de livraison fournies par le Client.

Le Prestataire de services ne livrera les Produits qu’après réception intégrale du paiement, sauf accord contraire.

En cas de retard de livraison, le Client sera informé dès que possible. Le Prestataire de services communiquera ensuite la nouvelle date de livraison dès que possible.

Le Client recevra une confirmation de la commande à l’adresse e-mail fournie. Dès que la commande est disponible, le Client recevra un e-mail.

9. Droit d’annuler une commande avant livraison

Le Client peut annuler la commande avant livraison, avec ou sans motif et sans frais. Un motif d’annulation peut être communiqué sans obligation dans le cadre d’amélioration de la qualité, mais n’est pas une exigence pour l’annulation.

Le Client ne peut annuler la commande qu’en envoyant un e-mail ou un message de chat au Prestataire de services ou, le cas échéant, via le compte du Client sur le Site web. Après avoir annulé la commande, le Client recevra une confirmation de l’annulation par e-mail et le Prestataire de services remboursera les montants déjà payés au Client de la même manière et sur le même compte que celui à partir duquel le Client a initialement effectué le paiement.

10. Droit de rétractation

Le Client accepte expressément que l’exécution de l’Accord commence immédiatement. Le Consommateur reconnaît qu’il perd ainsi son Droit de rétractation dès que la livraison du contenu numérique a commencé, conformément à l’Article VI.53, 13° du WER. Ce consentement et cette reconnaissance sont confirmés lors de la passation de la Commande.

11. Conformité des Produits – Garantie

Le Prestataire de services s’efforce de s’assurer que le Produit donne accès aux Services inclus dans le Produit, sauf indication expresse contraire.

Le Prestataire de services propose également une « Garantie de sauvegarde ». Il s’agit du processus selon lequel la différence entre le prix payé au Prestataire de services et le prix que le Client aurait normalement dû payer directement au tiers si les Services du Prestataire de services n’avaient pas été utilisés est remboursée au Client, déduction faite des frais administratifs indiqués sur le Site web pendant la Commande.

Si les Produits ne correspondent pas à la Commande, le Prestataire de services s’engage à remplacer ou à rembourser les Produits. Le Prestataire de services procédera, à la discrétion du Client, soit au remplacement, soit au remboursement des Produits s’il existe une raison valable de le faire.

Si le Client n’a pas pu utiliser les Produits, en totalité ou en partie, par exemple en raison d’une maladie, le Prestataire de services remboursera le Client dans les conditions prévues sur le Site web pendant la commande (p. ex. sous réserve d’une annulation en temps utile des réservations, etc.).

Le Client a droit à la garantie légale prévue à l’Article 1649bis et suivants de l’ancien Code civil.

Le Client doit informer le Prestataire de services du défaut au moyen d’une notification non équivoque et dans un délai opportun, dans une période de deux (2) mois à compter de la date à laquelle le Client a découvert le défaut. En cas de notification tardive, toutes les demandes du Client au titre de la garantie prévue dans les articles susmentionnés expirent.

12. Litiges

Le Client est tenu de notifier le Prestataire de services Par écrit de toute réclamation concernant les factures et/ou les Produits dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la naissance de la réclamation, via le formulaire de contact sur le site web du Prestataire de services www.brugesepass.com, par e-mail [email protected] ou par écrit à MCL23 BV, constituée selon le droit belge, dont le siège social est situé à 2650 Edegem, Monseigneur Cardijnlaan 23 et numéro d’entreprise 1027.068.365.

Si le Client est un Consommateur, le Client peut également choisir de soumettre une réclamation au service « Consumenten Ombudsdienst » du Gouvernement fédéral. Cela peut se faire via ce lien : www.consumentenombudsdienst.be.

13. Responsabilité

Le Prestataire de services n’est pas responsable ni tenu d’assurer l’exécution en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations en vertu de l’Accord, en raison de force majeure. Une situation de force majeure comprend, sans s’y limiter, les pannes d’internet, l’incendie, la grève, la pandémie, les restrictions gouvernementales ou les défaillances de tiers.

En cas de force majeure, le Prestataire de services en informera le Client et les obligations du Prestataire de services au titre de l’Accord seront suspendues et le délai d’exécution des obligations sera prolongé pendant la durée de la situation de force majeure. Si la situation de force majeure affecte la livraison des Produits, le Prestataire de services conviendra d’une nouvelle date de livraison avec le Client après la fin de la situation de force majeure.

Le Client a le droit de résilier l’Accord si celui-ci est affecté par une situation de force majeure durant plus d’une (1) semaine. Afin de résilier l’Accord, le Client doit contacter le Prestataire de services Par écrit.

Dans la mesure où le Prestataire de services dépend de la coopération, des services et des livraisons de tiers, le Prestataire de services ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages résultant de ces relations ou de leur résiliation.

Si, dans le cadre de l’exécution du présent Accord, une défaillance grave est imputable au Prestataire de services, le Client doit notifier au Prestataire de services une mise en demeure par écrit, lui accordant un délai raisonnable pour encore remplir ses obligations. Le Prestataire de services ne sera responsable que des dommages causés par sa faute intentionnelle ou sa négligence grave dans l’exécution de l’Accord.

Le Prestataire de services ne peut être tenu responsable d’une indemnisation que jusqu’au montant facturé pour les Produits. Dans tous les cas, la responsabilité du Prestataire de services est limitée au montant pour lequel il est assuré. Ces montants peuvent toujours être demandés au Prestataire de services.

Le Prestataire de services n’est pas responsable des manquements d’une personne mandatée ou d’un tiers, ni des dommages qu’un tiers pourrait causer au Client. Toute responsabilité pour toute autre forme de dommage est exclue, y compris toute indemnisation pour dommages indirects, dommages consécutifs ou dommages dus à une perte de chiffre d’affaires ou de profit.

L’application de l’Article 6.3, § 1 du Code civil est expressément exclue. Les dispositions légales relatives à la responsabilité non contractuelle ne s’appliquent pas entre les parties. En outre, le Client reconnaît que les employés, administrateurs, responsables indépendants et actionnaires du Prestataire de services ne peuvent pas être tenus responsables sur une base non contractuelle pour toute exécution défectueuse de l’Accord. L’application de l’Article 6.3, § 2 du Code civil est exclue pour le groupe de personnes auxiliaires susmentionné.

Le Prestataire de services ne peut garantir une disponibilité spécifique du site web. Par conséquent, le contenu numérique peut être indisponible pendant de brèves périodes. Le Client ne peut réclamer d’indemnisation si cela reste dans des proportions raisonnables. Le Prestataire de services fera tout son possible pour que le Site web et les services en ligne soient à nouveau disponibles dès que possible, mais le Prestataire de services ne peut offrir aucune garantie à cet égard.

Le Prestataire de services n’est pas responsable des dommages causés par une intrusion ou un piratage du Site web. Le Prestataire de services prendra les mesures nécessaires pour respecter toutes les mesures de sécurité raisonnables conformément à l’état actuel de la technique actuellement disponible. Le Prestataire de services n’est pas responsable des dommages causés par le phishing, le farming ou d’autres formes de fraude sur internet ou d’autres activités criminelles.

En ce qui concerne les fiches techniques et les descriptions de produits des partenaires ou fournisseurs du Prestataire de services, le Prestataire de services rejette toute responsabilité concernant la validité de leur contenu.

Le Prestataire de services n’est pas responsable de tout usage abusif des Produits. Le Client doit toujours respecter les instructions nécessaires d’entretien et de sécurité. Ces instructions se trouvent sur le Site web.

Toute demande du Client en indemnisation contre le Prestataire de services expire de plein droit si elle n’est pas introduite devant le tribunal compétent dans un délai de six (6) mois après que les faits sur lesquels la demande est fondée étaient connus ou auraient raisonnablement pu être connus du Client. Ce délai ne peut pas être suspendu et n’est interrompu que par une action en justice.

14. Résiliation de l’Accord

Chaque partie peut résilier l’Accord avec effet immédiat et sans indemnisation en cas de manquement grave ou de défaillance grave de l’autre partie dans l’exécution de l’Accord, qui n’est pas remédié dans les quinze (15) jours après que l’autre partie a adressé par lettre recommandée une mise en demeure formelle au débiteur, indiquant les manquements dont l’autre partie est tenue responsable. Si la défaillance de l’autre partie dans l’exécution de l’Accord ne peut pas être corrigée, par exemple une conduite fautive de la part du Client envers des tiers chez lesquels les Produits peuvent être utilisés ou un usage abusif des Produits, le Prestataire de services peut résilier l’Accord avec effet immédiat et sans indemnisation.

En cas de défaillance de la part du Prestataire de services, celui-ci se réserve expressément le droit d’exécuter en nature. Le Client doit accorder au Prestataire de services un délai raisonnable (au moins 15 jours) pour remédier aux défaillances au moyen d’une exécution en nature. Le remplacement est exclu comme moyen d’exécution en nature.

15. Droits de propriété intellectuelle

En acceptant l’Accord, le Client reconnaît expressément que le nom du Prestataire de services, ses produits, conceptions, informations, images, e-mails et/ou supports, et tout autre contenu sur le Site web sont la propriété du Prestataire de services et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle pertinents, notamment mais sans s’y limiter les droits d’auteur, les droits de marque, les droits de bases de données, les droits voisins, les brevets et les droits de conception.

Il est expressément interdit au Client de copier, modifier, publier, utiliser à des fins commerciales directes ou indirectes ou de transférer à des tiers toute conception, information, image et autre contenu créés par le Prestataire de services.

En cas de non-respect par le Client des dispositions du présent Article 15, le Client s’engage à indemniser le Prestataire de services et à le garantir contre toute réclamation ou demande de tiers résultant d’une telle violation.

16. Traitement des données

En acceptant une Offre, le Client accepte le traitement de ses données personnelles conformément à la politique de confidentialité du Prestataire de services. Les présentes conditions générales doivent être lues conjointement avec la déclaration générale de confidentialité disponible sur le Site web.

En créant un compte, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales. En outre, le Prestataire de services doit traiter des données personnelles afin de créer le compte utilisateur ou d’établir certains documents. Les circonstances dans lesquelles cela se produit sont décrites plus en détail dans la politique de confidentialité.

Dans le cadre des Produits fournis par le Prestataire de services, il traite, en tant que « responsable du traitement », les données personnelles des personnes de contact spécifiées par le Client. Les coordonnées de ces personnes peuvent être traitées dans le cadre de la gestion des clients, à des fins de marketing et pour exécuter correctement l’Accord avec le Client.

17. Divers

Les Parties sont tenues de maintenir la confidentialité concernant toutes les informations (confidentielles) qu’elles ont obtenues de l’autre partie dans le cadre du présent Accord.

Si le présent Accord devait être traduit dans d’autres langues, la version anglaise prévaudra.

Ni le Prestataire de services ni le Client ne peuvent transférer ses droits et/ou obligations découlant du présent Accord à un tiers sans le consentement de l’autre partie.

Le fait que le Prestataire de services ne fasse pas valoir un droit ou n’applique pas une pénalité ne constituera jamais une renonciation à ce droit.

Si une disposition du présent Accord est totalement ou partiellement contraire à une disposition légale et est donc nulle, le reste du présent Accord restera pleinement en vigueur et produira ses effets. Si nécessaire, les parties conviendront conjointement d’une nouvelle disposition conforme à l’objet de la disposition nulle.

Le présent Accord est régi par le droit belge. Tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution de l’Accord et concernant les factures sera soumis à un médiateur désigné d’un commun accord. Si la médiation ne conduit pas à un accord, le litige sera définitivement tranché par le tribunal désigné par l’Article 624, 1°, 2° ou 4° du Ger. W.

Conditions générales Bruges E-pass
Version 1.0 Novembre 2025