Conditions d’utilisation et accord juridique de l’E-pass Bruges

Conditions générales Bruges E-pass

Ces conditions générales s’appliquent à chaque commande passée via le site web brugesepass.com.

1. Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :

Offre: Toutes les offres et devis via le Site web. L’Offre est régie par les présentes conditions générales.
Consommateur: Toute personne physique qui acquiert ou utilise des Produits proposés sur ce Site web uniquement à des fins non professionnelles, telles que décrites à l’article I.1, 2° du Code de droit économique belge (« WER »).
Service: Les services fournis par le Prestataire de services et achetés par le Client.
Prestataire de services: MCL23 BV, constituée conformément au droit belge, dont le siège social est situé à 2650 Edegem, Monseigneur Cardijnlaan 23, et dont le numéro d’entreprise est le 1027.068.365.
Droit de rétractation: Le droit du consommateur de se rétracter d’un contrat pendant la période légale de réflexion de quatorze (14) jours, conformément à l’article VI.47 et suivants du WER.
Client: La société ou le consommateur qui conclut un accord avec le prestataire de services et, ce faisant, accepte les conditions générales.
Accord: Le contrat conclu entre le prestataire de services et le Client pour l’achat de Produits via le Site web, dont les présentes conditions générales font partie intégrante.
Produits: Tous les biens et Services disponibles à l’achat via le Site web, y compris, mais sans s’y limiter, les pass numériques et les services associés.
Par écrit: Communication écrite, telle qu’un e-mail, un chat ou une lettre recommandée.
Site web

brugesepass.com.

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les soumissions, commandes et conventions conclues entre le Prestataire de service et le Client. Le Client déclare avoir lu et accepté pleinement les présentes conditions générales.

L’acceptation des présentes conditions générales implique également que le Client renonce intégralement à l’application de ses propres conditions générales.

Le Prestataire de service a le droit de modifier ses propres conditions générales (dans le futur). Le Prestataire de service informera le Client de toute modification envisagée au moins sept (7) jours à l’avance par e-mail. Si le Client s’oppose à ces conditions générales modifiées, le Client a la possibilité de résilier la Convention en envoyant un e-mail au Prestataire de service, à condition que cet e-mail parvienne au Prestataire de service au moins sept (7) jours avant la première date de livraison prévue. Si cette notification du Client est faite trop tard, le Client sera réputé avoir accepté tacitement les conditions générales modifiées et, à compter de ce moment-là, les conditions générales modifiées s’appliqueront à la Convention pour l’avenir.

Les présentes conditions générales seront mises à la disposition du Client au moins avant la conclusion du Contrat, d’une manière permettant au Client de stocker les conditions générales sur un support de données électronique durable.

3. Conclusion et durée du Contrat

Le Contrat est conclu lorsque le Client a complété l’intégralité du processus de commande via le Site Internet.

Le Contrat reste en vigueur jusqu’à ce que toutes les obligations aient été intégralement exécutées.

4. Produits proposés et prix

Les prix des Produits sont ceux indiqués sur le Site Internet au moment où le Client passe une commande. Le Prestataire de services se réserve le droit d’ajuster les tarifs et/ou les conditions à tout moment. L’Offre existant au moment où le Client l’a acceptée, c.-à-d. l’a achetée, est l’Offre valable.

Le Prestataire de services ne peut être tenu à son Offre si le Client pouvait raisonnablement comprendre que l’Offre, ou une partie de celle-ci, contient une erreur matérielle évidente ou une erreur de saisie, telle qu’une remise irréalistement élevée ou un prix demandé anormalement bas.

Si un Produit est mal tarifé sur le Site, le Prestataire contactera le Client par écrit dès qu’il aura connaissance du prix incorrect. Le Client a la possibilité d’acheter les Produits au bon prix ou d’annuler la commande conformément à la procédure d’annulation prévue à l’article 9.

Dans ce cas, la Commande ne sera traitée qu’après que le Prestataire aura reçu les instructions du Client. Si le Prestataire est incapable de contacter le Client en utilisant les coordonnées fournies par le Client lors du processus de commande, ou s’il ne reçoit pas de réponse du Client dans un délai d’une (1) semaine, le Prestataire considérera la commande comme annulée et en informera le Client par écrit.

Pour les Produits dont le prix est indicatif, le Prestataire enverra au Client une Offre par e-mail dans un délai maximal de dix (10) jours.

Lors de l’acceptation de l’Offre pour la livraison d’un Produit, le Client accepte que le Contrat sera exécuté et rempli immédiatement. Le Client-consommateur renonce par la présente à son Droit de rétractation (le cas échéant).

Les produits sont décrits et représentés sur le site Web aussi fidèlement que possible. Le prestataire de services n'est pas responsable s'il existe une différence entre le produit représenté et le produit livré.

Les prix incluent la TVA au taux en vigueur applicable en Belgique. Tous les prix n'incluent pas les frais de livraison ni les droits de douane. Les frais de livraison sont communiqués au client lors de la finalisation de la commande et dépendent du pays vers lequel les produits doivent être expédiés, le cas échéant.

Avant que le client ne passe une commande sur le site Web, le prix total, incluant tous les coûts et taxes (à l'exclusion des frais de douane), sera disponible pour le client et sera indiqué.

Les créances du prestataire de services sont immédiatement exigibles et payables au siège social du prestataire de services.

Le client ne peut valablement payer le prestataire de services qu'au moyen des options de paiement convenues et indiquées lors de la passation de la commande, comme également indiqué à l'article 7.1.

Le prestataire de services a toujours le droit d’ajuster les prix, à condition que le prestataire de services en informe le client au moins quatorze (14) jours à l’avance par e-mail, et qu’il mette également à jour le site web en mentionnant le changement de prix.

Si le client s’oppose à ce prix modifié, le client a la possibilité de résilier l’accord en notifiant expressément le prestataire de services par écrit. Si l’accord n’est pas résilié par le client dans ledit délai de quatorze (14) jours, le client est réputé avoir accepté le prix modifié et le nouveau prix s’appliquera à partir de ce moment.

5. Commande

Le client doit toujours remplir un formulaire de commande sur le site web. Le client recevra un aperçu complet de son panier d’achat et de tous les Produits déjà ajoutés. Si le client le souhaite, il peut ajouter d’autres Produits au panier d’achat. Le processus de commande démarre en cliquant sur le bouton de commande, moment auquel il est demandé au client de créer des informations de connexion sur le site web ou de saisir d’autres informations personnelles, et de sélectionner une méthode d’expédition et de paiement. La commande n’est acceptée que lorsque le client reçoit un e-mail de confirmation du prestataire de services.

Le Prestataire confirmera la commande du Client sous réserve de disponibilité. Si le Produit commandé n’est plus disponible, le Prestataire en informera le Client en temps utile par e-mail. Selon la situation, le Prestataire peut proposer un autre Produit similaire ou, si nécessaire, annuler la Commande.

6. Obligations du Client

Le Client est tenu de fournir au Prestataire des informations à jour et exactes, y compris pendant le processus de commande. Si le Client crée un compte sur le Site web, il s’engage à conserver son mot de passe en lieu sûr et à le protéger contre toute personne non autorisée dans les limites de ses capacités. Si le Client perd ou divulgue le mot de passe, il est tenu d’en informer le Prestataire. Le Client assume l’entière responsabilité de tout usage abusif, par exemple toute commande illégale passée par des tiers à l’aide du mot de passe du Client, ainsi que de toute réclamation qui en résulterait. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages résultant d’informations incorrectes et/ou de la perte du mot de passe. Le Client reconnaît expressément qu’il indemnisera le Prestataire contre toute réclamation émanant de tiers.

Le Client est tenu de lire attentivement et d’observer les étiquettes du produit, les instructions relatives au produit et à l’utilisation, les instructions de tiers avec lesquelles les Produits peuvent être utilisés, ainsi que les avertissements accompagnant les Produits livrés. Le Prestataire de services n’est pas responsable de tout dommage résultant du non-respect de ce qui précède. Le Client reconnaît expressément qu’il indemnisera le Prestataire de services contre toute réclamation de la part de tiers.

Le Client s’abstiendra de permettre l’utilisation des Produits par plus de personnes que celles spécifiées dans la Commande et de les utiliser plus longtemps que ce qui est spécifié dans la Commande.

Le Client est responsable de vérifier la disponibilité (horaires d’ouverture, jours de fermeture, etc.) des tiers auprès desquels les Produits peuvent être utilisés et d’effectuer les réservations en temps utile si nécessaire, comme indiqué dans l’aperçu de l’attraction ou dans la page des détails de l’attraction.

Le Client est tenu de remplir correctement et à temps ses obligations de paiement.

7. Paiement

Le prestataire de services accepte les moyens de paiement suivants : Stripe et Adyen.

Le prestataire de services peut modifier et/ou étendre à tout moment les options de paiement. Ces modifications et/ou extensions seront toujours annoncées sur le site web.

Le client doit payer au moment de la passation de la commande, sauf accord contraire. Les coûts associés aux paiements sont exclusivement à la charge du client. Les factures du prestataire de services sont payables à la date d’échéance indiquée sur la facture. Si aucune date d’échéance n’est indiquée, les factures du prestataire de services sont payables au plus tard quatorze (14) jours calendaires après la date de la facture.

Si le client paie par virement bancaire, le prestataire de services traitera la commande à compter de la réception du paiement intégral. Si le prestataire de services ne reçoit pas le paiement intégral dans un délai de cinq (5) jours, le prestataire de services a le droit d’annuler automatiquement la commande.

Si le Client n’a pas réglé sa dette à l’échéance, le Client devra une indemnisation au Prestataire de services après que le Prestataire de services a envoyé une première mise en demeure de paiement au Client. Après la présente mise en demeure, un délai de quatorze (14) jours calendaires doit être observé, à compter du troisième jour ouvrable suivant l’envoi de la mise en demeure.

Si la mise en demeure est envoyée par voie électronique (p. ex. par e-mail), le délai de quatorze (14) jours calendaires commence le jour civil suivant le jour où la mise en demeure a été envoyée par voie électronique.

En cas de non-paiement total ou partiel de la dette après l’expiration du délai susmentionné, aucun paiement autre que celui indiqué ci-dessous ne peut être réclamé au Client :

Des intérêts de retard, qui ne peuvent excéder l’intérêt au taux d’intérêt de référence majoré de huit points de pourcentage visé à l’article 5, deuxième alinéa, de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Ces intérêts sont calculés sur le montant restant dû ; et
Une indemnisation forfaitaire, dont le montant ne peut excéder :
- 20,00 € si le solde dû est inférieur ou égal à 150,00 € ;
- 30,00 € plus 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500,00 € si le solde dû est compris entre 150,01 € et 500,00 € ;
- 65,00 € plus 5 % du montant dû sur la partie au-delà de 500,00 €, jusqu’à un maximum de 2.000,00 € si le montant dû dépasse 500,00 €.

Les montants visés ci-dessus ont pour objet de couvrir, d’une part, l’intérêt débiteur par défaut de la dette et, d’autre part, l’ensemble des frais de recouvrement amiable de la dette impayée.

En cas de non-paiement d’une seule facture à l’échéance, toutes les autres créances à l’encontre du Client qui ne sont pas encore exigibles deviendront exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable. Dans ce cas, le Prestataire se réserve également le droit de suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours sans mise en demeure préalable et sans indemnisation du Client.

Les litiges relatifs aux factures doivent être adressés par lettre recommandée à l’adresse du siège social du Prestataire. Le défaut, pour un Consommateur, de contester une facture ne peut être considéré comme une acceptation de la facture, sauf si cette absence de contestation constitue un silence circonstancié.

8. Livraison

Sauf accord exprès contraire, le Prestataire s’engage à exécuter les Services de son mieux et ne garantit pas un résultat précis. Si le Prestataire n’est pas en mesure de livrer les Produits, il en informera le Client.

Le prestataire de services n’est pas responsable des erreurs dans les informations de livraison fournies par le client.

Le prestataire de services ne livrera les produits qu’après réception intégrale du paiement, sauf accord contraire.

En cas de retard de livraison, le client sera informé dès que possible. Le prestataire de services communiquera ensuite la nouvelle date de livraison dès que possible.

Le client recevra une confirmation de la commande à l’adresse e-mail fournie. Dès que la commande est disponible, le client recevra un e-mail.

9. Droit d’annuler une commande avant la livraison

Le client peut annuler la commande avant la livraison, avec ou sans fournir de motif, et sans aucun frais. Un motif d’annulation peut être communiqué sans obligation dans le cadre de l’amélioration de la qualité, mais n’est pas une condition requise pour l’annulation.

Le client ne peut annuler la commande qu’en envoyant un e-mail ou un message de chat au prestataire de services ou, le cas échéant, via le compte du client sur le site web. Après avoir annulé la commande, le client recevra une confirmation de l’annulation par e-mail et le prestataire de services remboursera les montants déjà payés au client de la même manière et sur le même compte que le client a initialement utilisé pour effectuer le paiement.

10. Droit de rétractation

Le Client accepte expressément que l’exécution du Contrat commence immédiatement. Le Consommateur reconnaît qu’il perd ainsi son Droit de rétractation dès que la fourniture du contenu numérique a commencé, conformément à l’article VI.53, 13° WER. Ce consentement et cette reconnaissance sont confirmés lors de la passation de la Commande.

11. Conformité des Produits – Garantie

Le Prestataire de services s’efforce de veiller à ce que le Produit donne accès aux Services inclus dans le Produit, sauf disposition expresse contraire.

Le Prestataire de services propose également une « Garantie d’économies ». Il s’agit du mécanisme selon lequel la différence entre le prix payé au Prestataire de services et le prix que le Client aurait normalement dû payer directement au tiers si les Services du Prestataire de services n’avaient pas été utilisés est remboursée au Client, déduction faite des frais administratifs indiqués sur le Site web lors de la Commande.

Si les Produits ne correspondent pas à la Commande, le Prestataire s’engage à remplacer ou à rembourser les Produits. Le Prestataire remplacera ou remboursera les Produits, à la discrétion du Client, s’il existe une raison valable de le faire.

Si le Client n’a pas été en mesure d’utiliser les Produits, en tout ou en partie, par exemple en raison d’une maladie, le Prestataire remboursera le Client dans les conditions prévues sur le Site lors de la commande (par ex. sous réserve d’une annulation en temps utile des réservations, etc.).

Le Client a droit à la garantie légale prévue à l’article 1649bis et suivants de l’ancien Code civil.

Le Client doit informer le Prestataire du défaut au moyen d’une notification non équivoque et opportune dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle le Client a constaté le défaut. En cas de notification tardive, toutes les demandes du Client au titre de la garantie prévue dans les articles susmentionnés expireront.

12. Litiges

Le Client est tenu de notifier au Prestataire, par écrit, toute réclamation relative aux factures et/ou aux Produits dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la survenance de la réclamation, via le formulaire de contact sur le site web du Prestataire brugesepass.com, par e-mail [email protected] ou par écrit à MCL23 BV, constituée conformément au droit belge, dont le siège social est situé à 2650 Edegem, Monseigneur Cardijnlaan 23 et dont le numéro d’entreprise est 1027.068.365.

Si le Client est un Consommateur, il peut également choisir de soumettre une réclamation au « Consumenten Ombudsdienst » du Gouvernement fédéral. Cela peut se faire via ce lien : www.consumentenombudsdienst.be.

13. Responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable ni responsable du non-respect ou du retard dans l’exécution de ses obligations au titre de l’Accord en cas de force majeure. Une situation de force majeure comprend, sans s’y limiter, les pannes d’internet, l’incendie, la grève, la pandémie, les restrictions gouvernementales ou les défaillances de tiers.

En cas de force majeure, le Prestataire informera le Client et les obligations du Prestataire au titre du Contrat seront suspendues, la durée d’exécution des obligations étant prolongée pour la durée de la situation de force majeure. Si la situation de force majeure affecte la livraison des Produits, le Prestataire conviendra d’une nouvelle date de livraison avec le Client après la fin de la situation de force majeure.

Le Client aura le droit de résilier le Contrat s’il est affecté par une situation de force majeure durant plus d’une (1) semaine. Afin de résilier le Contrat, le Client doit contacter le Prestataire par Écrit.

Dans la mesure où le Prestataire dépend de la coopération, des services et des livraisons de tiers, le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages résultant de ces relations ou de leur cessation.

Si, dans l’exécution du présent Accord, une défaillance grave est imputable au Prestataire, le Client doit notifier par écrit au Prestataire la mise en demeure, en lui accordant un délai raisonnable afin qu’il puisse encore s’acquitter de ses obligations. Le Prestataire ne sera responsable que des dommages causés par sa négligence intentionnelle ou sa négligence grave dans l’exécution du présent Accord.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable qu’à concurrence du montant facturé pour les Produits. Dans tous les cas, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant pour lequel il est assuré. Ces montants peuvent toujours être demandés au Prestataire.

Le Prestataire n’est pas responsable des manquements de la part d’un mandataire ou d’un tiers, ni des dommages qu’un tiers pourrait causer au Client. Toute responsabilité pour toute autre forme de dommage est exclue, y compris toute indemnisation en cas de dommage indirect, de dommage consécutif ou de dommage lié à une perte de chiffre d’affaires ou de profit.

L’application de l’article 6.3, § 1 du Code civil est expressément exclue. Les dispositions légales relatives à la responsabilité extracontractuelle ne s’appliquent pas entre les parties. En outre, le Client reconnaît que les employés, administrateurs, gestionnaires indépendants et actionnaires du Prestataire ne peuvent pas être tenus responsables sur une base extracontractuelle de toute exécution défectueuse de l’Accord. L’application de l’article 6.3, § 2 du Code civil est exclue pour le groupe susmentionné de personnes auxiliaires.

Le Prestataire ne peut garantir une disponibilité spécifique du Site. Par conséquent, le contenu numérique peut être indisponible pendant de courtes périodes. Le Client ne peut prétendre à une indemnisation à ce titre si cela reste dans des proportions raisonnables. Le Prestataire fera tout son possible pour que le Site et les services en ligne soient de nouveau disponibles dès que possible, mais le Prestataire ne peut offrir aucune garantie à cet égard.

Le Prestataire de services n'est pas responsable des dommages causés par une intrusion ou un piratage du Site. Le Prestataire de services prendra les mesures nécessaires pour respecter toutes les mesures de sécurité raisonnables conformément à l'état de l'art actuellement disponible. Le Prestataire de services n'est pas responsable des dommages causés par le phishing, le farming ou d'autres formes de fraude sur Internet ou d'autres activités criminelles.

En ce qui concerne les fiches techniques et les descriptions de produits des partenaires ou fournisseurs du Prestataire de services, le Prestataire de services rejette toute responsabilité quant à la validité de leur contenu.

Le Prestataire de services n'est pas responsable de tout mauvais usage des Produits. Le Client doit toujours respecter les instructions de maintenance et de sécurité nécessaires. Ces instructions figurent sur le Site.

Toute demande du Client visant une indemnisation auprès du Prestataire de services devient caduque de plein droit si elle n'est pas introduite devant le tribunal compétent dans un délai de six (6) mois à compter du moment où les faits sur lesquels la demande est fondée ont été connus ou auraient raisonnablement pu être connus du Client. Ce délai ne peut pas être suspendu et n'est interrompu que par une action en justice.

14. Résiliation de l’Accord

Chaque partie peut résilier l’Accord avec effet immédiat et sans indemnisation en cas de faute grave ou de manquement grave de l’autre partie dans l’exécution de l’Accord, non corrigé dans un délai de quinze (15) jours après que l’autre partie a adressé au débiteur une mise en demeure officielle par lettre recommandée, indiquant les insuffisances dont l’autre partie est tenue responsable. Si l’insuffisance de la part de l’autre partie dans l’exécution de l’Accord ne peut être corrigée, par exemple en cas de faute de conduite de la part du Client envers des tiers auxquels les Produits peuvent être utilisés ou d’utilisation abusive des Produits, le Prestataire peut résilier l’Accord avec effet immédiat et sans indemnisation.

En cas d’insuffisance de la part du Prestataire, celui-ci se réserve expressément le droit d’exiger l’exécution en nature. Le Client doit accorder au Prestataire un délai raisonnable (d’au moins 15 jours) pour remédier aux insuffisances au moyen de l’exécution en nature. Le remplacement est exclu comme moyen d’exécution en nature.

15. Droits de propriété intellectuelle

En acceptant l’Accord, le Client reconnaît expressément que le nom du Prestataire, ses produits, ses conceptions, ses informations, ses images, ses e-mails et/ou ses supports, ainsi que tout autre contenu sur le Site Web, appartiennent au Prestataire et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle pertinents, y compris, sans s’y limiter, les droits d’auteur, les droits de marque, les droits relatifs aux bases de données, les droits voisins, les brevets et les droits de conception.

Il est expressément interdit au Client de copier, modifier, publier, utiliser à des fins commerciales directes ou indirectes ou de transférer à des tiers toute conception, information, image et autre contenu créé par le Prestataire.

En cas de manquement du Client aux dispositions du présent article 15, le Client s’engage à indemniser le Prestataire et à le garantir contre toute réclamation ou demande émanant de tiers à la suite de cette violation.

16. Traitement des données

En acceptant une offre, le Client accepte le traitement de ses données personnelles conformément à la politique de confidentialité du Prestataire. Les présentes conditions générales doivent être lues conjointement avec la déclaration générale de confidentialité disponible sur le Site.

En créant un compte, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales. En outre, le Prestataire doit traiter des données personnelles afin de créer le compte utilisateur ou d’établir certains documents. Les circonstances dans lesquelles cela se produit sont décrites plus en détail dans la politique de confidentialité.

Dans le cadre des Produits fournis par le Prestataire, il traite, en tant que « responsable du traitement », les données personnelles des personnes de contact désignées par le Client. Les coordonnées de ces personnes peuvent être traitées dans le cadre de la gestion des clients, à des fins de marketing et pour exécuter correctement l’Accord avec le Client.

17. Divers

Les Parties sont tenues de maintenir la confidentialité concernant toutes les informations (confidentielles) qu’elles ont obtenues de l’autre Partie dans le cadre du présent Accord.

Dans le cas où le présent Accord serait traduit dans d’autres langues, la version anglaise prévaudra.

Ni le Prestataire de services ni le Client ne peuvent transférer ses droits et/ou obligations découlant du présent Accord à un tiers sans le consentement de l’autre Partie.

Le fait pour le Prestataire de services de ne pas faire valoir un droit ou d’appliquer une pénalité ne saurait jamais constituer une renonciation à ce droit.

Si une disposition du présent Accord est, totalement ou partiellement, contraire à une disposition légale et est, par conséquent, nulle, le reste du présent Accord demeure pleinement en vigueur. Si nécessaire, les parties conviennent conjointement d’une nouvelle disposition conforme à l’objet de la disposition nulle.

Le présent Accord est régi par le droit belge. Tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution du présent Accord ainsi que concernant les factures sera soumis à un médiateur désigné d’un commun accord. Si la médiation ne conduit pas à un accord, le litige sera définitivement tranché par le tribunal désigné par l’article 624, 1°, 2° ou 4° du Ger. W.

Conditions générales Bruges E-pass
Version 1.0 novembre 2025